Mécanisme de règlement en cas de violation des droits d'auteur

Conformément à la Loi de protection américaine des droits d'auteur DMCA (Digital Millennium Copyright Act), Titre 17 – United States Code, Article 501 et suiv., les propriétaires de copyrights et leurs mandataires peuvent déposer une plainte à Yamaha Music Interactive, Inc. (Yamaha Music Interactive) s'ils croient de bonne foi que leur œuvre fait l'objet d'une violation des droits d'auteur. Yamaha Music Interactive répondra à ces plaintes, adressées ainsi :

Yamaha Music Interactive, Inc.
689 5th Avenue, 11th Floor
New York, NY 10022
À l'attention de : Intellectual Property Department
1-212-223-6260 téléphone
1-212-223-6261 fax
E-mail

Pour que la plainte soit prise en compte, elle doit être faite par écrit et avoir les éléments mentionnés ci-dessous :

• La signature numérique ou réelle de la personne mandatée par le propriétaire alléguant la violation de ses droits d'auteur ;
• L'identification de l'œuvre protégée qui, selon le propriétaire, fait l'objet d'une violation des droits d'auteur ou, si la plainte touche à plusieurs copyrights sur un même site Web, une liste descriptive de ces œuvres ;
• L'identification du contenu allégué litigieux, ou faisant l'objet d'une activité litigieuse, et qui doit être retiré (ou dont l'accès doit être désactivé) du site, ainsi qu'une information suffisante pour permettre au fournisseur de services de repérer ce contenu ;
• Une information suffisante pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante (adresse, numéro de téléphone). Également, si possible, l'adresse électronique de la partie plaignante ;
• Une attestation du plaignant, indiquant qu'il est convaincu en toute bonne foi que l'utilisation sur les pages Web incriminées du contenu n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son mandataire, ou par la Loi ;
• Une attestation que l'information donnée dans la plainte est exacte et, sous la foi du serment, que la partie plaignante est mandatée par le propriétaire dont le droit exclusif est allégué avoir été violé.

Sur réception de la plainte, Yamaha Music Interactive mènera sans attendre une enquête sur cette affaire et, si une telle mesure est jugée appropriée, retirera ou désactivera l'accès au contenu allégué litigieux. Après que Yamaha Music Interactive a retiré ou désactivé le contenu, elle en avisera le tiers ayant placé ce contenu. Le tiers intimé pourra alors soumettre au délégué de Yamaha Music Interactive une déclaration contradictoire en bonne et due forme, attestant son droit de placer ledit contenu présumé litigieux. Yamaha Music Interactive fera suivre cette déclaration au propriétaire présumé du copyright. Yamaha Music Interactive avisera ce dernier qu'elle publiera à nouveau le contenu (ou réactivera son accès) dans 10 à 14 jours ouvrables, à moins que le propriétaire du copyright dépose une seconde plainte auprès du délégué de Yamaha Music Interactive, l'avisant que des poursuites ont été engagées contre le tiers indélicat.

Pour être prise en compte, la déclaration contradictoire doit être envoyée au mandataire de Yamaha Music Interactive, dont le nom et l'adresse sont donnés ci-dessus. Cette déclaration doit inclure les informations suivantes :

• La signature numérique ou réelle du tiers faisant la déclaration ;
• L'identification du contenu ayant été retiré ou désactivé, et l'endroit où il se trouvait avant d'être enlevé ou désactivé ;
• Une attestation sous serment que le tiers est convaincu de bonne foi que le contenu fut retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'un malentendu ;
• Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone du tiers, ainsi qu'une proclamation de ce dernier qu'il se conformera à la décision du Tribunal fédéral de première instance ou, si le tiers réside à l'étranger, qu'il se soumettra à toute décision d'un tribunal ayant autorité de justice sur Yamaha Music Interactive, et qu'il acceptera l'acte de procédure de la personne (ou du mandataire de celle-ci) qui a soumis la déclaration contradictoire à Yamaha Music Interactive.